Par UJA de Paris, 26 April 2024

rapport

2024 04 25 Rapport et motion réforme de la GAV

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L'UJA de Paris s'alarme sur la promulgation d'une loi fourre-tout contenant des dispositions relatives à la garde à vue.

À trop vouloir restreindre l’intervention de l’avocat au stade de la garde à vue dans l’écriture de la loi – même lorsque celle-ci n’a d’autre objet que de tenter d’échapper in extremis à une procédure en manquement devant la CJUE – c’est tout l’équilibre de notre procédure pénale qui est mis à mal. Tantôt complice des narcotrafiquants, cupide perturbateur et maître des horloges, l’avocat est désormais quasi-systématiquement considéré dans la presse comme la kryptonite des enquêteurs. Pour autant, nous ne cesserons de rappeler qu’il ne peut y avoir de droits de la défense sans droit à l’avocat dans un État de droit.

Lisez notre rapport sur le sujet.

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